Conclusions et avis enquête PLU

Rapport enquête PLU

Conclusion générale et avis de la commissaire enquêtrice sur l’enquête relative à l’abrogation de la carte communale, à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et au zonage d’eaux pluviales de la commune :

« Le projet de PLU arrêté et les décisions de modifications apportées par la commune suite aux avis des services de l’état, des autres PPA et des observations formulées durant l’enquête publique sont aptes à produire un document d’urbanisme répondant aux objectifs fixés dans le cadre des différentes lois et des documents supra-communaux et d’assurer une évolution souhaitable pour la commune de LANDREVARZEC. »

« Ce PLU permet de répondre à une augmentation limitée du nombre d’habitants qui assure le renouvellement de la population et maintient la mixité sociale et générationnelle, tout en permettant une consommation foncière raisonnable et une maîtrise de l’étalement urbain. »

« Il conforte le caractère agricole de la commune en protégeant les zones nécessaires à cette activité économique indispensable, tout en permettant l’évolution du bâti et le changement de destination de bâtiments clairement identifiés. »

« Il assure aussi la pérennité et la possibilité de développement futur des activités industrielles, artisanales et de services par la mise en place de périmètres de centralité, par la création de STECAL et par le choix de réserver deux zones en AUi avec l’aval de la Communauté de Communes du Pays Glazik. »

« Il préserve les continuités écologiques par l’identification de la trame verte et bleue et le principe de non constructibilité de celle-ci. Cela conforte le choix de conserver la qualité environnementale de la commune. »

« C’est pourquoi j’émets un avis favorable au PLU de la commune de LANDREVARZEC. »

« En conséquence, j’émets un avis favorable à l’abrogation de la carte communale, document définissant uniquement les secteurs constructibles et ceux où les constructions étaient interdites et qui ne permettait pas de planifier et de maîtriser l’évolution de la commune sur le moyen et le long terme. »

« Le schéma directeur des eaux pluviales et son zonage sont à même d’éviter des risques « d’inondation » tels que connus dans le passé grâce à la construction et l’agrandissement de bassins de rétention au bourg. Les mesures limitant l’imperméabilisation des sols et les débits de fuite dans les nouvelles zones urbanisables sont à même de limiter le ruissellement et la pollution qu’il engendre. C’est pourquoi j’émets un avis favorable au zonage des eaux pluviales. »

Fait à FOUESNANT, le 29 janvier 2017
Agnès LEFEBVRE, commissaire enquêtrice